• ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

    UTILITE DE LA DOMMAGE-OUVRAGE

    L’assurance dommages-ouvrage pour une maison individuelle est-elle obligatoire ?
    Cette obligation d’assurance a été instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. En effet, le particulier construisant pour lui-même
    est obligé de souscrire à cette assurance, bien qu’aucune sanction ne soit prévue en l’absence de celle-ci.
    L’absence d’assurance dommages-ouvrage comporte deux risques :
    - Le risque de ne pas être indemnisé rapidement en cas de vice de nature décennale dans la construction ;
    - Le risque de conséquences financières en cas de revente du bien concerné pendant dix ans ; le notaire signifiera dans l’acte
    de vente l’absence d’assurance dommages-ouvrage. Bien souvent le prix de vente est revu à la baisse par l’acquéreur.
    Au titre de votre devoir de conseil, il vous incombe de rappeler par écrit cette obligation à votre client (le mieux étant d’insérer
    une clause dans votre contrat de maîtrise d’oeuvre).
    À quel moment doit-elle être souscrite ?
    L’assurance dommages-ouvrage doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier.
    Qui doit la souscrire ?
    Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage.
    À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
    Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation
    des dommages de nature décennale subis par la construction.
    Quels sont les travaux concernés ?
    Sont concernés les travaux de construction neuve et de rénovation avec apport de matériaux nouveaux.
    Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
    Les assureurs dommages-ouvrage exigent généralement une étude de sol de type G2 AVP (anciennement G12), une mission
    de maîtrise d’oeuvre complète et un contrôle technique solidité à partir d’un certain montant de travaux. Enfin, la garantie est
    soumise à la réalisation de tous les travaux par des entreprises assurées en garantie décennale à la date de la Déclaration
    d’Ouverture de Chantier (DOC).
    L’intervention d’un assureur dommages-ouvrage est un gage de sécurité pour la vérification des attestations d’assurance des
    intervenants au chantier.

    Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
    La prime est calculée sur le montant des travaux et honoraires (en moyenne 2,7 %) avec application d’une prime minimale
    (environ 4 500 €).
    Néanmoins, dans le cadre de l’application AMI, votre maître d’ouvrage peut bénéficier d’un tarif spécial AMI pouvant descendre
    jusqu’à 3 500 € en prime minimale et en taux à 1,7 %.
    Vous pouvez retrouver les critères d’éligibilité à cette offre sur le document Présentation offre DO qui se trouve dans l’espace
    Documentation en ligne de votre espace adhérent.
    L’assurance dommages-ouvrage fait-elle double emploi avec l’assurance décennale de chacun
    des intervenants au chantier ?
    Non, l’assurance dommages-ouvrage ne fait pas double emploi. L’objet de l’assurance dommages ouvrage est de prendre en
    charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. Il s’agit d’une assurance
    de préfinancement.
    L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des intervenants si leur responsabilité a été retenue
    par l’expert missionné par l’assureur dommages-ouvrage.
    Avant l’instauration de cette assurance, les procédures pouvaient prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître
    d’ouvrage attendait d’être indemnisé.
    La durée moyenne d’un dossier, géré devant les tribunaux, est de huit ans contre environ quatre mois pour un dossier géré
    dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage.
    À quel moment commence la garantie ?
    La garantie débute à la fin de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par
    le procès-verbal de réception signé, jusqu’à la fin de la période décennale c’est-à-dire dix ans après la réception.
    L’assureur dommages-ouvrage peut intervenir pendant la période de parfait achèvement après mise en demeure de l’entreprise
    restée infructueuse.
    Elle est transmissible aux propriétaires successifs.

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  • Commentaires

    1
    Mercredi 30 Septembre 2015 à 00:50

    l'assurance dommage ouvrage est bien différente de l'assurance décennale ?

      • Mercredi 30 Septembre 2015 à 10:05

        oui ce sont deux assurances différentes

    2
    Lundi 22 Février 2016 à 13:11
    La garantie dommage ouvrage couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux
    3
    Lundi 7 Mars 2016 à 16:45

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