Un monument des plans locaux d’urbanisme vient de disparaître grâce à la loi ALUR,

la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de Cécile Duflot.

Il ne s’agit ni plus ni moins que du COS, le Coefficient d’Occupation du Sol.

Ce coefficient capital qui permettait de déterminer la Surface De Plancher maximale constructible sur un terrain, en le multipliant simplement la surface du terrain d’assise du projet. La surface minimale des terrains constructibles vient également d’être supprimée avec pour objectif, être autre, de densifier les villes et village et d’économiser les terres agricoles.

Tous les articles des PLU qui déterminent ces règles de COS sont considérés obsolètes.

Ils ne seront plus pris en compte à partir du moment ou les permis de construire ont été déposés au lendemain de la date de publication de la loi, le 27 mars 2014.

Toutes les règles d’urbanisme qui faisaient référence au COS sont également abrogées.

C’est bien sûr le cas du Bonus de COS, de la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement. Toutes les autres règles des PLU continuent de s’appliquer.

Ce sont donc les distances par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives, les hauteurs maximales, l’emprise au sol maximale, les surfaces minimales d’espaces verts… qui détermineront les possibilités maximales de construction de chaque assise foncière.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de

Territoires.gouv.fr

pour voir un aperçu de « Ce que la loi Alur va changer » et télécharger une notice explicative au format PDF intitulée « Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles »

Attention, cette loi ne s’applique qu’aux communes qui disposent d’un PLU, un Plan Local d’Urbanisme.

Celles disposant encore d’un POS, un Plan d’Occupation du Sol, ne sont pas concernées.

Ces dernières auront toutefois 3 ans pour convertir leur POS en PLU au risque d’annulation des règles locales d’urbanisme et de leur remplacement pur et simple par le règlement national d’urbanisme. Un conseil d’architecte : Les paragraphes précédents indiquent que la suppression du COS ne s’applique qu’à partir du lendemain de la date de publication de la loi ALUR dans les communes disposant d’un PLU.

Si vous avez déposé un permis de construire avant le 28 mars 2014 et s’il est en cours d’instruction, ou s’il est acquis mais si vous n’avez pas commencé la construction, vérifiez si vous auriez un intérêt à bénéficier de la suppression du COS.

Si c’est le cas et si les avantages sont suffisamment importants, demandez donc l’annulation du PC pour en déposer un nouveau… en n’oubliant pas de prendre en compte les frais occasionnés Si vous avez un Certificat d’Urbanisme précédent la date de la loi ALUR, faîtes en un autre si vous êtes gagnant, mais ne changez rien si vous estimez être perdant.

L’obtention d’un CU vous garanti que les règles applicables au moment de son obtention seront bloquées pendant 18 mois.