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  • UTILITE DE LA DOMMAGE-OUVRAGE

    L’assurance dommages-ouvrage pour une maison individuelle est-elle obligatoire ?
    Cette obligation d’assurance a été instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. En effet, le particulier construisant pour lui-même
    est obligé de souscrire à cette assurance, bien qu’aucune sanction ne soit prévue en l’absence de celle-ci.
    L’absence d’assurance dommages-ouvrage comporte deux risques :
    - Le risque de ne pas être indemnisé rapidement en cas de vice de nature décennale dans la construction ;
    - Le risque de conséquences financières en cas de revente du bien concerné pendant dix ans ; le notaire signifiera dans l’acte
    de vente l’absence d’assurance dommages-ouvrage. Bien souvent le prix de vente est revu à la baisse par l’acquéreur.
    Au titre de votre devoir de conseil, il vous incombe de rappeler par écrit cette obligation à votre client (le mieux étant d’insérer
    une clause dans votre contrat de maîtrise d’oeuvre).
    À quel moment doit-elle être souscrite ?
    L’assurance dommages-ouvrage doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier.
    Qui doit la souscrire ?
    Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage.
    À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
    Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation
    des dommages de nature décennale subis par la construction.
    Quels sont les travaux concernés ?
    Sont concernés les travaux de construction neuve et de rénovation avec apport de matériaux nouveaux.
    Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
    Les assureurs dommages-ouvrage exigent généralement une étude de sol de type G2 AVP (anciennement G12), une mission
    de maîtrise d’oeuvre complète et un contrôle technique solidité à partir d’un certain montant de travaux. Enfin, la garantie est
    soumise à la réalisation de tous les travaux par des entreprises assurées en garantie décennale à la date de la Déclaration
    d’Ouverture de Chantier (DOC).
    L’intervention d’un assureur dommages-ouvrage est un gage de sécurité pour la vérification des attestations d’assurance des
    intervenants au chantier.

    Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
    La prime est calculée sur le montant des travaux et honoraires (en moyenne 2,7 %) avec application d’une prime minimale
    (environ 4 500 €).
    Néanmoins, dans le cadre de l’application AMI, votre maître d’ouvrage peut bénéficier d’un tarif spécial AMI pouvant descendre
    jusqu’à 3 500 € en prime minimale et en taux à 1,7 %.
    Vous pouvez retrouver les critères d’éligibilité à cette offre sur le document Présentation offre DO qui se trouve dans l’espace
    Documentation en ligne de votre espace adhérent.
    L’assurance dommages-ouvrage fait-elle double emploi avec l’assurance décennale de chacun
    des intervenants au chantier ?
    Non, l’assurance dommages-ouvrage ne fait pas double emploi. L’objet de l’assurance dommages ouvrage est de prendre en
    charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. Il s’agit d’une assurance
    de préfinancement.
    L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des intervenants si leur responsabilité a été retenue
    par l’expert missionné par l’assureur dommages-ouvrage.
    Avant l’instauration de cette assurance, les procédures pouvaient prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître
    d’ouvrage attendait d’être indemnisé.
    La durée moyenne d’un dossier, géré devant les tribunaux, est de huit ans contre environ quatre mois pour un dossier géré
    dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage.
    À quel moment commence la garantie ?
    La garantie débute à la fin de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par
    le procès-verbal de réception signé, jusqu’à la fin de la période décennale c’est-à-dire dix ans après la réception.
    L’assureur dommages-ouvrage peut intervenir pendant la période de parfait achèvement après mise en demeure de l’entreprise
    restée infructueuse.
    Elle est transmissible aux propriétaires successifs.

    MAF - Mutuelle des Architectes Français assuranceswww.maf.frCe numéro de mai 2014 fait une large place à un sujet majeur pour la sécurité de vos pratiques : le contrat...


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  • Les ingénieurs du Centre public de recherche pour la sidérurgie française, promis par François Hollande lors de sa venue à Florange en septembre 2013, devraient s’installer à deux pas du haut-fourneau U4, à Uckange.

    PROJET UCKANGE

     


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    Expérimentation de revitalisation des centres-bourgs

    Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture de région au plus tard le 12 septembre 2014. L’analyse et la sélection des 50 territoires se fera début novembre 2014

    OBJECTIF : DYNAMISER DES TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ


    La présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes ou les zones périurbaines, est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique local pour les habitants des territoires concernés.


    Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé d’apporter son concours aux collectivités territoriales et de leur donner des clés de réflexion et des outils pour agir sur la dévitalisation des centres-bourgs de moins de 10.000 habitants, en mettant en place un programme expérimental s’adressant :

    • aux communes rurales qui connaissent un déclin démographique, ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général…), et qui sont confrontées à une dévitalisation de leur centre, éventuellement accompagnée d’un développement de zones pavillonnaires périphériques ;
    • aux communes gagnées par la périurbanisation, qui voient augmenter la demande de logements, d’équipements et de services et pourraient servir de point d’ancrage à un développement périurbain mieux maîtrisé.

    DES TERRITOIRES CIBLÉS ET IDENTIFIÉS


    Pour s’assurer de la réalité des besoins du terrain, un repérage des territoires cibles par les partenaires régionaux a été privilégié.


    Environ 300 centres-bourgs éligibles à ce dispositif ont ainsi été identifiés début 2014 par les services déconcentrés de l’État, guidés par un cadrage national qui demandait de présélectionner des centres-bourgs de moins de 10.000 habitants, exerçant des fonctions de centralité pour leur bassin de vie et nécessitant un effort de revitalisation.


     

     

     

     

     


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  • CARTE AGENCE


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  • esquisse projet SOLEOLE


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  • idée de cabane


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  • BOIS sur bois


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  • Les aides financières à l’habitat sont en perpétuelle évolution, en neuf comme en rénovation. Quels sont vos droits ? De quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Pour s’y retrouver, c’est la galère. Depuis quelques années, l’ADEME édite un petit fascicule, très bien réalisé et maintenu à jour, qui regroupe toutes les informations dont vous aurez besoin. Vous pouvez télécharger la version de mars 2014 sur la page Guides du site Écocitoyen del’ADEME ou directement sur ce site en cliquant sur son titre : « Les aides financières 2014 » ou sur l’image de sa page de garde ci-après.

    Ce document qui fait parti de ceux qui sont indispensables afin de pouvoir retrouver facilement une information sur les aides financières à l’habitat en 2014, ne dispensera pas de se tenir informé des modifications qui ne manqueront pas d’apparaître au fil des budgets modificatifs et des évolutions de la réglementation.

    LesAidesFinancieresHabitat.pdf


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  • Un monument des plans locaux d’urbanisme vient de disparaître grâce à la loi ALUR,

    la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de Cécile Duflot.

    Il ne s’agit ni plus ni moins que du COS, le Coefficient d’Occupation du Sol.

    Ce coefficient capital qui permettait de déterminer la Surface De Plancher maximale constructible sur un terrain, en le multipliant simplement la surface du terrain d’assise du projet. La surface minimale des terrains constructibles vient également d’être supprimée avec pour objectif, être autre, de densifier les villes et village et d’économiser les terres agricoles.

    Tous les articles des PLU qui déterminent ces règles de COS sont considérés obsolètes.

    Ils ne seront plus pris en compte à partir du moment ou les permis de construire ont été déposés au lendemain de la date de publication de la loi, le 27 mars 2014.

    Toutes les règles d’urbanisme qui faisaient référence au COS sont également abrogées.

    C’est bien sûr le cas du Bonus de COS, de la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement. Toutes les autres règles des PLU continuent de s’appliquer.

    Ce sont donc les distances par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives, les hauteurs maximales, l’emprise au sol maximale, les surfaces minimales d’espaces verts… qui détermineront les possibilités maximales de construction de chaque assise foncière.

    Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de

    Territoires.gouv.fr

    pour voir un aperçu de « Ce que la loi Alur va changer » et télécharger une notice explicative au format PDF intitulée « Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles »

    Attention, cette loi ne s’applique qu’aux communes qui disposent d’un PLU, un Plan Local d’Urbanisme.

    Celles disposant encore d’un POS, un Plan d’Occupation du Sol, ne sont pas concernées.

    Ces dernières auront toutefois 3 ans pour convertir leur POS en PLU au risque d’annulation des règles locales d’urbanisme et de leur remplacement pur et simple par le règlement national d’urbanisme. Un conseil d’architecte : Les paragraphes précédents indiquent que la suppression du COS ne s’applique qu’à partir du lendemain de la date de publication de la loi ALUR dans les communes disposant d’un PLU.

    Si vous avez déposé un permis de construire avant le 28 mars 2014 et s’il est en cours d’instruction, ou s’il est acquis mais si vous n’avez pas commencé la construction, vérifiez si vous auriez un intérêt à bénéficier de la suppression du COS.

    Si c’est le cas et si les avantages sont suffisamment importants, demandez donc l’annulation du PC pour en déposer un nouveau… en n’oubliant pas de prendre en compte les frais occasionnés Si vous avez un Certificat d’Urbanisme précédent la date de la loi ALUR, faîtes en un autre si vous êtes gagnant, mais ne changez rien si vous estimez être perdant.

    L’obtention d’un CU vous garanti que les règles applicables au moment de son obtention seront bloquées pendant 18 mois.


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